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Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur ou destinataire du ou des produit(s), sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison du ou des produit(s) commandé(s), et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente de produit, s’appliquant, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS, des produits proposés sur le site Internet  »laboutique.lespacecarredarts.fr ».

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet www. laboutique.lespacecarredarts.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine, Corse, Monaco, et Belgique.

Le fait de passer commande sur  »laboutique.lespacecarredarts.fr », pour un ou plusieurs produits et services, et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande, implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande.

Accès au Site

L’acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site « laboutique.lespacecarredarts.fr ».
L’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

Formation du contrat et commandes

3.1. Prix 
Les prix de vente du ou des produit(s) en ligne sur le site Internet lespacecarredarts.fr, indiqués en Euros, s’entendent net, TVA à 20% comprise, hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’utilisateur au fur et à mesure de ses choix du ou de(s) produit(s) et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix du ou des produit(s) sélectionné(s). Les frais de port sont calculés en fonction du poids, du volume et de la valeur du ou des produit(s) commandés. 

Le tarif est sujet à modification sans préavis. Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

3.2. Caractéristiques des produits 
Les produits vendus sur le site lespacecarredarts.fr sont neufs et emballés. 
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site lespacecarredarts.fr, des caractéristiques essentielles du bien ou des services qu’il désire commander.

3.3. Disponibilité 
Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse ou l’un des produits commandés ne serait pas disponible, le Vendeur s’engage à contacter l’acheteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de commande afin d’informer et d’indiquer à l’acheteur dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant être livré. Les disponibilités sont indiquées à titre indicatif et ne présentent en aucun cas un engagement contractuel. Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, L’ESPACE CARRÉ D ARTS pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

3.4. Commande 
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’acheteur s’est identifié et a cliqué sur le bouton « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, et d’installation. Les produits, les prix et les quantités sont définis comme ceux de la commande à partir du moment où l’Acheteur a choisi son mode de paiement en cliquant sur le bouton « Paiement ».

L’Acheteur peut commander : 
- sur Internet : www. lespacecarredarts.fr 
- par téléphone au 0384296134 du Mardi au Vendredi de 10 heures à 18 heures.

Un accusé de réception de commande sera automatiquement envoyé par courrier électronique au moment de l’enregistrement de la commande. Cet accusé de réception de commande sert comme preuve du contrat à distance entre lespacecarredarts.fr et l’acheteur doit conserver ce document sur un support papier ou informatique.

3.5 Annulation de commande
 Dans le cas où l’acheteur souhaite annuler sa commande, le vendeur remboursera l’acheteur frais de ports non compris si le produit a déjà été expédié, ou frais de ports compris si le produit n’a pas été expédié ou si le produit n’a pas été livré dans les 30 jours suivant la date de confirmation de commande. Le remboursement sera effectué suivant les conditions de l’article 10 des présentes conditions générales de vente.

3.6. Commande 
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’acheteur s’est identifié et a cliqué sur le bouton « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, et d’installation. Les produits, les prix et les quantités sont définis comme ceux de la commande à partir du moment où l’acheteur a choisi son mode de paiement en cliquant sur le bouton « Paiement ».

L’acheteur peut commander : 
- sur Internet : www. lespacecarredarts.fr

par téléphone au 0384295134 du Mardi au Vendredi de 10 heures à 18 heures.

Un accusé de réception de commande sera automatiquement envoyé par courrier électronique au moment de l’enregistrement de la commande. Cet accusé de réception de commande sert comme preuve du contrat à distance entre lespacecarredarts.fr et l’acheteur doit conserver ce document sur un support papier ou informatique.

3.7 Annulation de commande
 Dans le cas où l’acheteur souhaite annuler sa commande, le vendeur remboursera l’acheteur frais de ports non compris si le produit a déjà été expédié, ou frais de ports compris si le produit n’a pas été expédié ou si le produit n’a pas été livré dans les 30 jours suivant la date de confirmation de commande. Le remboursement sera effectué suivant les conditions de l’article 10 des présentes conditions générales de vente.

Paiement du prix

L’acheteur garantit à L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard, Visa, American Express), chèque bancaire ou postal, virement bancaire et mandat administratif.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS au moment de la validation de la commande ou lors de sa réception en cas de paiement par chèque ou par virement.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Des modalités particulières de paiement peuvent être fixées par L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS pour chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées.

Les prestataires choisis par L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS pour vérifier la qualité des paiements, se réservent le droit de demander à l’acheteur tout justificatif: photocopie de la carte d’identité, passeport, ou carte de séjour valide, facture EDF, ou téléphone (- 3 mois) hors mobile, RIB ou RIP pour tout paiement par carte bancaire ou chèque.

Dans l’hypothèse où le vendeur, ne serait pas en mesure d’authentifier un paiement, Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande sans l’expédition du ou des produit(s). Le ou les produit(s) reste(nt) la propriété de la société L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS jusqu’à la réception de l’intégralité du paiement par l’acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers de sécurité pour vérification.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix (10) jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout droit de rétention ou compensation avec les créances que l’acheteur pourrait faire valoir à l’encontre de L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS , est exclu, l’acheteur renonçant expressément au bénéfice de l’article 1290 du code civil.

Selon la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le ou les produit(s) reste(nt) la propriété de la société L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS jusqu’à la réception du paiement entier.

Système d’analyse des commandes

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 

FIA-NET S.A. et  »lespacecarredarts.fr » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. 

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Choix des produits

L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par le vendeur, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produit(s) faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise.

 »lespacecarredarts.fr » met à la disposition de l’Acheteur pour l’aider dans le choix du matériel : 

- un service client par téléphone le mardi au vendredi de 10h à 18h 
- un service d’assistance par mail dont les adresses sont indiquées dans la rubrique « contactez-nous »

Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

Livraison et réception

7.1 Règles générales

L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est à dire jusqu’à la remise physique du ou des article(s) à l’acheteur ou au destinataire, sous réserve que l’acheteur ou le destinataire vérifie le ou les article(s) lors de leur réception en présence du transporteur, et signifie, le cas échéant, par écrit sur le bon de transport, les réserves de rigueur en cas d’avarie constatée.

L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS a rempli son obligation de vente dès la présentation du colis par le transporteur ou par les services postaux ou à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Lors du processus de commande, l’acheteur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison: adresse, code d’accès, étage, et pour les livraisons avec rendez-vous: n° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée.

L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS ne saurait être tenu pour responsable des conséquences des erreurs du client lors de sa prise de commande; de ce fait, les éventuels frais engagés pour l’expédition ou la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

L’acheteur s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison du ou des produit(s) à l’adresse qu’il a indiquée lors du processus de la commande.
En cas de disponibilité partielle des articles, le vendeur pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi, les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres articles sera disponible.

Enfin L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS, ne saurait également être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbations, de grèves partielles ou totales notamment des moyens de transport et des services postaux.

7.2 Délais

Le délai de livraison est communiqué avant la validation de la commande, et peut être différent suivant le mode de transport choisi par l’acheteur.

Le délai de livraison est calculé en jours ouvrés à partir de la date de confirmation de commande (sous réserve de validation de la commande par FIANET). La date de livraison prend en compte le délai de préparation, d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Le délai de livraison pris en compte dans le cas d’une commande de plusieurs articles par l’acheteur est le délai de livraison le plus long constaté.

Non-respect des délais :

En cas de dépassement de la date limite de livraison établie lors du contrat de vente excédant sept (7) jours de plus, et non due à un cas de force majeure, si la commande n’a pas été expédiée, l’acheteur peut obtenir la résolution de la vente sur simple demande.

Après acceptation par le vendeur de la demande d’annulation de commande, sous réserve des dispositions de l’article 10, un remboursement sera effectué, pour le montant total de la commande des produits n’ayant pu être livrés, et hors frais de port si la commande a déjà été expédiée.

7.3 Réception du produit

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail,…) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.

Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

L’acheteur ou le destinataire de la commande est tenu à la réception du ou de(s) produit(s) et avant de signer le bon de transport de:
• vérifier à l’intérieur, le contenu, le nombre de pièces et la conformité des références;
• vérifier l’état du ou des article(s) reçu(s);

En présence d’une anomalie apparente, l’acheteur ou le destinataire est alors tenu de formuler des réserves écrites, précises et caractérisées concernant l’état du ou des article(s) reçu(s).

L’acheteur ou le destinataire est alors tenu :
• de refuser la livraison du ou de(s) article commandé(s) ayant subi l’avarie ou la ou les référence(s) ne correspondant pas à la commande;
• de formuler des réserves sur le bon de transport qui décrivent précisément le nombre de colis et d’article(s) réceptionnés et manquant(s), l’endroit où le ou les article(s) ont été endommagés, et de porter la mention « Refus pour avarie caractérisée »;
• de dater, signer et de garder un exemplaire du bon de transport;
• sous un délai de 48 heures maximum, de déclarer au transporteur, par courrier recommandé avec accusé de réception, le refus du ou des article(s) suite à une avarie de transport;
• dans les mêmes délais de signifier à L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS, le refus du ou des article(s) suite à une avarie de transport, en envoyant un email à info@lespacecarredarts.fr ou par courrier simple la copie du courrier adressé au transporteur ainsi qu’une copie du bon de transport.

TOUT(S) ARTICLE(S) ACCEPTÉ(S) SANS RÉSERVE OU AVEC DES RÉSERVES SANS SIGNIFICATION, EST CONSIDÉRÉ COMME REÇU(S) CONFORME ET ANNULE TOUTE ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR.

NOUS NE POURRONS DONNER SUITE À UNE RÉCLAMATION DE TRANSPORT, SI AUCUNE RÉSERVE CLAIRE OU UNE MENTION INCORRECTE A ÉTÉ MENTIONNÉE SUR LE BON DE TRANSPORT. EN CAS DE NON RESPECT DE CES DISPOSITIONS, LES RESPONSABILITÉS DE L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS ET DU SERVICE DE LIVRAISON  »LESPACECARREDARTS.FR » NE POURRONT ÊTRE ENGAGÉES. DANS CE CAS, LA COMMANDE, NE POURRA ÊTRE NI RE-LIVRÉE, NI REMBOURSÉE.

En tout état de cause, l’acheteur ou le destinataire, doit en cas de perte partielle ou d’avarie constatée, sous un délais de 48 heures maximum, adresser au transporteur, une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté.

Si cette dernière formalité, ou toute autre prévue par l’article L. 133-3 du Code du Commerce, n’est pas accomplie, l’expéditeur, l’acheteur ou le destinataire sont privés du droit d’agir en responsabilité contre le transporteur.

7.4 Caractéristiques du système Colissimo Suivi de COLIPOSTE

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du ou des produit(s) commandé(s) reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer le ou les produit(s) commandé(s), au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de dix (10) jours.

En cas de réclamation, l’acheteur doit signifier, sous un délai de 3 jours maximum, l’avarie de transport sur le constat de spoliation #170, au bureau de Poste Distributeur.

7.5 Caractéristiques de la livraison par Chronopost :

Ce service est disponible pour les livraisons en France Métropolitaine et Monaco.

L’acheteur ou le destinataire est livré à son domicile par le livreur de la société CHRONOPOST et signe en échange du ou des produit(s), le bordereau de livraison transporteur. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du ou des produit(s) commandé(s) reçoit un avis de passage de CHRONOPOST, ce qui lui permet de retirer le ou les produit(s) commandé(s), au bureau de poste ou au point Chrono Relais le plus proche de son domicile, pendant un délai de dix (10) jours.

En cas de réclamation, l’acheteur doit signifier l’avarie de transport, par courrier recommandé avec accusé de réception, sous un délai de 3 jours maximum, au transporteur, dont l’adresse figure ci-dessous :

CHRONOPOST
Service Litige
14 bd des Frères Voisin
92795 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX
France

7.6 Caractéristiques de la livraison par TNT :

Ce service est disponible pour les livraisons en France Métropolitaine, et Europe, hors produits lourds et/ou encombrants indiqués sur le site.

L’acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société TNT. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du ou des produit(s) commandé(s) reçoit un avis de passage de TNT, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d’un autre jour de livraison (rendez-vous possible à la demi-journée) ou mise à disposition au point de retrait TNTde destination, pendant un délai de cinq (5) jours, pour un retrait par le destinataire.

En cas de réclamation, l’acheteur doit signifier l’avarie de transport, par courrier recommandé avec accusé de réception, sous un délai de 3 jours maximum, au transporteur, dont l’adresse figure ci-dessous :

TNT se réserve le droit d’effectuer la livraison du ou des produit(s) commandé(s), chez un voisin de l’adresse indiquée pour la livraison.

Dans le cas d’un problème à la livraison, TNT mandate alors une personne pour constater les problèmes au domicile de l’acheteur, dans un délai de quinze (15) jours. A l’issue de cette visite, une notification de dommages est transmise à L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS.


7.7 Caractéristiques de la livraison d’autres transporteurs:

En cas de réclamation pour tout autre transporteur dont les coordonnées ne figurent pas ci-dessus, l’adresse de réclamation, à laquelle vous devez envoyer un recommandé avec accusé de réception, sous un délai de 3 jours maximum, se trouve sur le bon de transport que le transporteur vous aura remis lors de la livraison de votre commande.

7.9 Colis perdus

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par mail à info@lespacecarredarts.fr afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. Pendant la durée de l’enquête, aucune modification sur l’état de la commande ne peut être portée. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de vingt et un (21) jours ouvrés d’enquête, L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur.

Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de l’acheteur.

En cas de non-livraison d’une commande ou d’une partie de commande, l’acheteur dispose de 6 mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Droit de Rétractation

Il est clairement entendu entre l’acheteur et le vendeur qu’aucun droit de rétractation ne saurait être exercé par un acheteur qui ne soit pas client de l’enseigne lespacecarredarts.fr.

Exercice

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS une fois sa commande validée par L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS et jusqu’à 7 jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais de retour restant à sa charge. Le client est informé qu’il devra supporter des frais de retour dès lors que, suite à la commande du client validée par L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS, le produit aura été expédié. 

Dans le but de réduire le temps de traitement de la procédure, le client pourra informer L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS de sa décision d’exercer son droit de rétractation, en utilisant le formulaire prévu à cet effet disponible dans la rubrique SAV du site ou directement depuis la page dédiée aux demandes de rétractation dans son espace personnel. Le formulaire dédié permet au client de visualiser l’ensemble de ses commandes sur lesquelles il est en mesure d’effectuer une demande d’exercice de son droit de rétractation. Il doit alors choisir le produit concerné et valider sa demande. Un numéro de retour est alors attribué au client (a l’écran et par email) de façon à ce que son colis puisse être identifié par L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS lors de son retour. Le numéro de retour doit figurer impérativement sur le colis de façon à faciliter l’identification et permettre le remboursement du ou des produits retournés.

Le produit doit être retourné chez L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) à l’état neuf sans trace d’usage et accompagné d’une copie de la facture d’achat.

Les produits en mauvais état ou avec des traces d’usage significatives ne sont pas repris.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques descellés par le client. Une fois le produit retourné et jugé conforme par L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS, le client est remboursé par chèque dans les 30 jours suivants le retour du produit si celui-ci a été réglé par chèque (remboursement adressé à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande) ou par re-crédit de la transaction du client si le paiement a été effectué par carte bancaire.

Conditions générales de remboursement

Sous réserve de dispositions particulières prévues aux articles 8.2, 9, 14.1 et 14.2, tout remboursement à la charge de L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS sera effectué dans un délai de 15 jours.

Le remboursement s’effectuera par chèque dans le cas d’un paiement de l’acheteur par virement ou par chèque, et par re-crédit du compte bancaire dans le cas d’un paiement par carte bancaire.

Réserve de propriété

L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS conserve la propriété pleine et entière du ou des produit(s) vendu(s) jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris soit par l’acheteur, soit par l’organisme de crédit qui lui a accordé un crédit, conformément à la loi N° 92-1442 du 17/05/1980.

Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur.

L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate du ou des produit(s) livré(s) aux frais et aux risques de l’acheteur.

Garantie

11.1. Garantie légale

À la condition que l’Acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivant du Code Civil – article L211-1 du Code de la Consommation). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

En cas de recherche de solutions amiables et préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le « bref délai ».

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
- soit la réparation de la panne totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de main-d’œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le Vendeur ;
- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’appareil serait totalement ou partiellement inutilisable, et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil.

La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.


11.2. Garantie Constructeur

Tous les appareils vendus sur lespacecarredarts.fr sont garantis de manière contractuelle par leur constructeur respectif. Le service en garantie (réparation ou intervention) sera assuré par le constructeur dans le pays dans lequel l’achat a été effectué. Le contrat de garantie est conclu entre l’acheteur et le constructeur par l’acte d’achat, la facture d’achat et la carte de garantie constructeur faisant foi.

La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d’applications varient en fonction des constructeurs : l’acheteur doit veiller à bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l’emballage de son appareil.
La garantie constructeur a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne ; il couvre le remplacement des pièces défectueuses, la main d’œuvre et le cas échéant le transport.

REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT DE L’APPAREIL
En cas de sinistre total, c’est-à-dire lorsque l’appareil n’est pas réparable ou que sa valeur, vétusté déduite, est inférieure au coût de remise en l’état, l’appareil défectueux sera remplacé par un appareil aux fonctionnalités équivalentes. Le matériel de remplacement bénéficiera des mêmes conditions et de la même échéance de garantie que celles du matériel remplacé. Seule l’assistance technique est habilitée à décider de la nature de l’intervention et notamment de la réalisation de l’échange. Pour les matériels d’écrans plats, l’échange ne comprend pas le décrochage et raccrochage au mur.

NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE
- la mauvaise utilisation, emploi abusif ou toute autre faute de l’acheteur ou d’un tiers, en particulier en cas de non

-respect des instructions du manuel d’utilisation.

– les défauts de pixels s’ils sont en deçà du seuil de tolérance indiqué sur la fiche technique du produit;

– les produits dont le numéro de série a été endommagé, modifié ou éliminé;

– les conditions d’utilisation anormales, y compris présence de fumée (par ex. fumée de cigarette) et de poussière;

– les frais de transport de l’appareil, de déplacement du réparateur et de main-d’œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le service auprès du constructeur;

– les dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, foudre, inondations, surtension EDF pour autant qu’ils prennent naissance dans d’autres biens que l’appareil lui-même;

– les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive;

– les dommages ayant pour origine une cause externe à l’appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale;

– les défauts ou variations du courant électrique ou des circuits électriques, de la climatisation ou autres conditions ambiantes;

– les dommages résultant d’utilisation d’énergie d’emploi ou d’installation non-conformes aux prescriptions du constructeur;

– les pannes afférentes aux accessoires tels que antenne, câble d’alimentation, casque d’écoute, les membranes des enceintes acoustiques, les câbles de liaison entre les appareils, les pièces de caoutchouc, les pièces en verre ou en plastique, les télécommandes;
- les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou les erreurs de mise en service;

– les dommages d’ordre esthétique n’altérant pas le bon fonctionnement de l’appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un évènement garanti par le constructeur;

– les parties extérieures : vernis, laque, peinture;
- les frais de déplacement consécutifs à une demande d’intervention non justifiée;

– toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge de l’Acheteur qui supporterait en outre, les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant;

– la main d’œuvre afférente aux pièces non couvertes par la garantie constructeur.

CONDITIONS PARTICULIERES
La garantie constructeur ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature.



11.3. Panne à la mise en service:

Il peut arriver que le ou les produit(s) reçus par l’acheteur s’avère(nt) défectueux au moment de leur mise en service. Dans cette hypothèse, l’acheteur doit en informer L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Pour tout échange, le ou les produit(s) doi(ven)t être retourné(s) en parfait état, dans son emballage d’origine, complet (accessoires, documentation, carte de garantie vierge). Un produit sans emballage ne pourra être échangé.

Tout retour du ou des produit(s) au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS.

Seuls les produits justifiant d’une panne au déballage avérée et d’un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le produit sera retourné aux frais de l’acheteur.


11.5. Extension de Garantie :

En complément de la garantie constructeur, L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS s’engage à vous proposer de souscrire, au moment de l’achat ou dans les trente (30) jours suivants, une extension de garantie Société Française de Garantie.

Champs d’application de la couverture:

S.F.G. prend en charge l’intégralité du coût de remise en état de l’appareil suite à toute panne d’ordre mécanique inhérente à l’appareil et survenue de façon soudaine et imprévisible. La prise en charge comprend: les pièces, la main d’œuvre, et les frais de déplacement (sauf appareils portatifs).

En cas de sinistre total, c’est à dire lorsque l’appareil n’est pas réparable ou que sa valeur, vétusté déduite, est inférieure au coût de remise en l’état, il est procédé à un remplacement par un produit équivalent avec des caractéristiques techniques principales similaires, de même marque ou d’une marque de notoriété équivalente, ou à une indemnisation. La valeur de remplacement ou d’indemnisation est calculée au jour du sinistre, sur la base du prix d’achat initial de l’appareil déduction faite d’un taux de vétusté de 1 % par mois à partir du jour de l’achat initial. La décision du remplacement ou de l’indemnisation est à discrétion de SFG.

Le contrat d’extension de garantie cesse de plein droit à la date de versement de l’indemnisation ou du remplacement du produit.

Sont exclus de la garantie complémentaire:

– les exclusions de la garantie contractuelle du constructeur,

– les pertes, dommages ou pannes causés par ou à la suite de: non respect des instructions d’utilisation du constructeur,

– les dommages causés par des modifications ou entretien non conformes aux instructions du constructeur,

– les dommages accidentels, les coups, les chocs, éraflures,

– la perte ou le vol de l’appareil,
- les opérations d’entretien courant,

– l’usage professionnel ou commercial,
- les appareils d’occasion,

– les pertes ou dommages au contenu des appareils,

– tous les accessoires et consommables, tous types de lampes, y compris lampes de vidéoprojecteurs, fusibles, flexibles, courroies, piles, batteries, et, selon le type de matériel et selon le diagnostic technique du réparateur agréé, la partie logicielle de l’appareil,

– les spécificités technologiques et notamment pour les moniteurs ou écrans Plasma, LCD et TFT (rémanence, altitude, défauts de cellule, marquage, pixels défectueux) qu’elle qu’en soit la cause,

– les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil (choc, chute, vol, virus, sabotage) ; l’accident du fumeur ; l’utilisation d’énergie ; la foudre, incendie, dégâts des eaux, variation climatique, surtension ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation ; une mauvaise utilisation, une erreur de manipulation ;

– l’humidité entraînant une corrosion ou de l’oxydation,
- les appareils dont aucune preuve d’achat (facture) ne peut être produite le cas échéant.


11.6 Intervention non justifiée

Si l’acheteur fait une réclamation concernant un défaut non couvert par la garantie s’il s’avère qu’après contrôle en nos ateliers, le produit déclaré défectueux est en parfait état de fonctionnement, L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS se réserve le droit de facturer à l’acheteur les coûts résultants de l’intervention non justifiée.


11.7 Réparations hors garanties

L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS assure le service après-vente de vos appareils hors garantie. Toutes les réparations effectuées en atelier sont payantes et garanties 3 mois en cas de panne identique ou de même nature.

Retour produit

Tout retour produit nécessite un numéro de retour exclusif qui vous sera transmis après demande par notre service après vente.

13.1 Panne à la mise en service

En cas de livraison d’un produit présentant un défaut de mise en service, veuillez remplir la demande de retour produit, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de signature du bordereau de livraison transporteur.
Le retour du ou des produit(s) en cas de panne à la mise en service ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d’achat.
Le retour du ou des produit(s) est organisé par le vendeur et effectué à la charge de L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS.
En cas d’un produit retourné non défectueux après vérification par le service technique de L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS, les frais de port (aller et retour) sont à la charge du client.
En fonction du stock et de l’état du ou des produit(s) à leur(s) réceptions, nous effectuons un échange standard. Il se peut que les délais de réapprovisionnement ou d’échange du constructeur soient rallongés si un ou des produits s’avèrai(ent) être indisponible(s).
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni remboursé ni échangé.


13.2 Produit sous garantie constructeur

Tant que l’appareil est sous la garantie contractuelle du constructeur, l’acheteur qui rencontre un problème avec un produit doit en informer au préalable L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS qui le renseignera sur la procédure à adopter. En effet, selon le cadre de la garantie constructeur, les appareils sont à renvoyer aux centres agréés des constructeurs, directement ou par l’intermédiaire du vendeur. Dans le cas où L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS serait l’interlocuteur final de l’acheteur, le vendeur met tout en œuvre pour trouver une solution au problème de l’acheteur avec le centre agréé concerné. Néanmoins, L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS n’assurant que l’interface entre l’acheteur et le centre agréé, L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS ne peut être tenue responsable d’un avis négatif du centre agrée.

En effet, les produits envoyés auprès des centres agréés le sont pour une expertise qui conclut soit à la mise en œuvre de la garantie, soit à la dénonciation de cette garantie (cas de choc, oxydation etc., voir carte de garantie constructeur). Le résultat de l’expertise est formalisé par un devis qui, seul, indique si la réparation peut être faite sous la garantie constructeur.

Si l’expertise conclut que le problème de l’appareil est réparable dans le cadre de la garantie, l’acheteur ne paye aucun frais de réparation. Seuls sont à la charge de l’acheteur les frais d’envoi dans la cas ou la garantie contractuelle du constructeur ne prend pas en compte le déplacement.

Le devis dénonçant la garantie contractuelle a toujours un coût pour l’acheteur :
- si l’acheteur accepte le devis, le coût de celui-ci est inclus dans le prix de la réparation effectuée par le centre agréé
- si l’acheteur le refuse, il doit payer l’expertise qui a été faite par le centre agréé ( » frais d’établissement du devis « ) et les frais de retour. Le montant de l’expertise est souvent forfaitaire. Il est fixé par le centre agréé concerné.
Enfin, le délai de réparation peut varier en fonction des centres agréés concernés, mais aussi du type de panne ou de l’attente de pièce.

Dans le cas d’un retour produit, pris en charge par L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS, pour remplacement ou remboursement de l’appareil, l’acheteur devra mettre à disposition le matériel, pour enlèvement, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adapté pouvant résister aux forces exercées de l’intérieur et de l’extérieur du colis, avec un rembourrage adéquat permettant que le contenu reste en place à l’intérieur de l’emballage. L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS ne pourra être tenu pour responsable si ces conditions n’étaient pas appliquées.


13.3 Produit sous extensions de garantie

Lors du retour de l’appareil, l’acheteur doit joindre à son envoi une copie de la facture d’achat et le contrat d’adhésion d’Extension de Garantie. L’appareil doit être adressé en priorité dans son emballage d’origine ou à défaut dans un autre emballage garantissant une sécurité analogue. L’appareil dans son emballage d’origine doit être expédié dans un carton prévu et adapté pour le transport. L’appareil doit être calé et protégé correctement afin de garantir un transport sans problèmes.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Responsabilité

Les produits proposés par L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS sont conformes à la législation française en vigueur.

L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.

L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité de L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS ne pourra être engagée, ni aucune indemnisation offerte.

L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le site lespacecarredarts.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. lespacecarredarts.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de ses accès, ni de l’incapacité pour l’acheteur d’utiliser ces informations tierces, ni du contenu des autres sites web.

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les ventes de produits de la société L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS sont soumises à la loi française.

Informatique et Libertés

Numéro de récépissé de la déclaration CNIL: 1526044

Les informations collectées par L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS.

L’ESPACE CARRÉ D’ ARTS conserve les données personnelles de ses clients et ne revend sous aucun prétexte ces informations à quelque partenaire commercial que ce soit. Ces informations restent confidentielles.

Seuls les clients ayant accepté de recevoir des informations commerciales de lespacecarredarts.fr en recevront. Aucune publicité ou aucune autre offre de partenaire ne leur sera transmise.

Le client s’engage à accepter la réception d’un email par an, le jour de son anniversaire (date déclarée lors de la création de son compte client), dans lequel il trouvera un bon d’achat personnel et confidentiel, valable pour sa prochaine commande. Cet email n’est pas considéré comme un email promotionnel.

Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l’acheteur peut contacter le service client au 0384295134

Participation à l’opération « Site évalué – Site Premium »

Votre achat sur lespacecarredarts.fr vous offre la possibilité de participer à l’opération «site évalué» organisée par FIA-NET S.A., tiers de confiance indépendant.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. 

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par lespacecarredarts.fr par courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat. 

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. 

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. 

FIA-NET S.A. et lespacecarredarts.fr sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. 

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. 

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